Actualités - GMR Avocats

CONSTRUCTION PUBLIQUE – Garantie de parfait achèvement : les travaux de reprise à la charge de l’entrepreneur sont ceux nécessaires pour rendre l’ouvrage conforme aux prévisions du marché – (CE 29 sept. 2014, Req. n° 370151)

03 Oct 2014

Dans le cadre de la rénovation d’un gymnase, un marché de travaux est conclu entre la commune de Nantes et la société Tennis et sols. Suite à l’apparition de désordres affectant le revêtement de sol du gymnase, la collectivité saisi...

CONSTRUCTION PUBLIQUE ET PRIVEE – Application du principe la réparation intégrale du dommage en garantie de parfait achèvement – (CE 29 septembre 2014, Commune de Nantes, Req. n°370151, Rec.).

03 Oct 2014

Construction publique et privée

La commune de Nantes a obtenu la condamnation d’une société de revêtement, sur le fondement de la garantie de parfait achèvement, à l’indemniser du coût des travaux de reprise des boursouflures et défauts de planéité affectant le sol du gymnase...

ENVIRONNEMENT – Le Conseil Constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l’application immédiate d’un projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles – (Cons. constit., 9 septembre 2014, décision n°2014-411 QPC)

16 Sep 2014

Environnement

Le Conseil Constitutionnel a jugé constitutionnelles les dispositions de l’article L 562-2 du Code de l’environnement qui disposent qu’en cas d’urgence le préfet peut décider de rendre immédiatement opposables certaines des dispositions d’un projet de plan de prévention des risques...

CONTRATS PUBLICS – Lorsque le titulaire d’un marché résilié saisit le juge pour contester la résiliation, le décompte général notifié postérieurement à cette saisine ne peut acquérir un caractère définitif (CE 4 juillet 2014, Cté d’agglom. Saint-Etienne Métropole, Req. n° 374032, T. Rec.)

08 Juil 2014

Contrats publics

Le titulaire d’un marché public de travaux ayant vu son marché résilié à ses frais et risques, a saisi le juge du contrat d’un recours en contestation de la mesure de résiliation et en condamnation du maître de l’ouvrage à...

CONSTRUCTION PUBLIQUE ET PRIVEE – Les travaux de traitement des façades peuvent relever de la garantie décennale – (Cass. Civ. 3ème, 12 juin 2014, Société TMH, pourvoi n°13-16789, non publié au bulletin).

17 Juin 2014

Construction publique et privée

Une société gestionnaire d’immeuble a confié la réfection des façades à une société de ravalement, à la suite de quoi sont apparues des fissures et des décollements d’enduits sur les façades. La société de ravalement assignée en reprise des désordres...

COPROPRIETE – Les travaux autorisés judiciairement au sein d’une copropriété peuvent être sensiblement différents de ceux ayant été soumis au vote de l’assemblée générale – (Civ. 3, 4 juin 2014, pourvoi n° 1315400)

10 Juin 2014

Copropriété

Les propriétaires d’un lot à usage commercial au sein d’une copropriété souhaitaient faire installer dans la cour de l’immeuble une gaine d’extraction des gaz brûlés. Ces travaux conformes à la destination de l’immeuble nécessitaient cependant l’accord de l’assemblée générale des...

ENVIRONNEMENT –La décision de préemption prise par le département au titre des espaces naturels sensibles doit être motivée dès lors qu’elle constitue une décision individuelle imposant des sujétions – (CE 30 avr. 2014, Cne Saintes-Maries-de-la-Mer, Req. n°360794)

06 Mai 2014

Environnement

L’article L. 142-3 du Code de l’urbanisme prévoit que le département peut créer des zones de préemption pour élaborer et mettre en œuvre une politique de protection, de gestion et d’ouverture au public des espaces naturels sensibles, boisés ou non. Si...

CONSTRUCTION PRIVEE – Le maître de l’ouvrage n’est pas considéré comme ayant accepté le risque de la survenance des désordres, lorsque les désordres ne sont pas la conséquence de ses choix (3ème civ., 28 janvier 2014, pourvoi n°12-21112)

28 Fév 2014

Construction publique et privée

Un maître de l’ouvrage a confié la réfection d’une verrière, située sur la terrasse de son appartement, à un architecte et à une entreprise. Or, à la suite d’un orage, l’appartement a subi un important dégât des eaux. Le maître...

CONSTRUCTION PRIVEE – La construction de bâtiments provisoires destinés à assurer la continuité d’une exploitation pendant l’exécution de travaux de reprise sur des bâtiments affectés de désordres de nature décennale, n’est pas indemnisable au titre de l’article 1792 du Code civil (3ème civ., 15 janvier 2014, pourvoi n°11-28781)

16 Fév 2014

Construction publique et privée

Une fromagerie a fait construire un bâtiment, sous la maîtrise d’œuvre d’un architecte. A la suite de l’apparition de désordres dans le bâtiment, la fromagerie a assigné en responsabilité décennale les constructeurs. La fromagerie a obtenu leur condamnation au coût...

CONSTRUCTION PRIVEE – Les désordres esthétiques affectant un immeuble de grand standing peuvent être des désordres de nature décennale (3ème civ., 14 janvier 2014, pourvoi n°11-25074)

14 Fév 2014

Construction publique et privée

Dans cet arrêt, la Cour de cassation a rappelé que les désordres esthétiques sont constitutifs d’une impropriété à destination, lorsqu’ils affectent un immeuble de grand standing. Mais, dans cette affaire, la Cour n’a pas retenu le caractère décennal des désordres...

EXPROPRIATION – La restitution d’un bien illégalement exproprié n’est pas toujours possible

13 Jan 2014

Expropriation et préemption

Par un arrêt n°12-28919 en date du 4 décembre 2013, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation refuse la restitution d’un bien illégalement exproprié à l’exproprié dès lors que la suppression de l’opération déjà réalisée est contraire aux...

Urbanisme – Le juge exerce un contrôle effectif sur l’existence des places de stationnement dans une demande de permis de construire

13 Jan 2014

Immobilier, Urbanisme et aménagement

Par un jugement n°0903086 du 20 décembre 2012, le Tribunal administratif de Nice constate que s’il ressort des mentions du formulaire de demande de permis de construire que 19 places de stationnements sont prévus, aucun plan ne permet de recenser...

Arrêté interruptif de travaux – le maire ne peut interrompre des travaux conformes à une autorisation d’urbanisme en vigueur

13 Jan 2014

Immobilier, Non classé, Urbanisme et aménagement

Dans un arrêt du 26 juin 2013 (n°344331), le Conseil d’Etat a jugé que si le maire pouvait, par arrêté, interrompre des travaux pour lesquels il a été constaté par procès-verbal une infraction mentionnée à l’article L. 480-4 du...

Droit de préemption urbain – certificat d’urbanisme : la délivrance d’un certificat d’urbanisme empêche la mise en œuvre du droit de préemption urbain instauré postérieurement pendant la durée de validité du certificat

13 Jan 2014

Expropriation et préemption, Urbanisme et aménagement

Dans une réponse ministérielle (Rép. min. n° 03713, JOS 12 sept. 2013), le Ministre de l’égalité des territoires et du logement a indiqué que « si le droit de préemption est instauré postérieurement à la délivrance d’un certificat...

Expropriation – Phase judiciaire – Les commerçants propriétaires expropriés ne bénéficient pas d’un droit au relogement

13 Jan 2014

Expropriation et préemption, Immobilier, Urbanisme et aménagement

La Troisième chambre civile de la Cour de Cassation a très récemment jugé que le droit au relogement des occupants de locaux à usage d’habitation, professionnel ou mixte, prévu par les articles L. 314-1 et L. 314-2 du code de...