Expropriation – Phase judiciaire – Les commerçants propriétaires expropriés ne bénéficient pas d’un droit au relogement
La Troisième chambre civile de la Cour de Cassation a très récemment jugé que le droit au relogement des occupants de locaux à usage d’habitation, professionnel ou mixte, prévu par les articles L. 314-1 et L. 314-2 du code de l’urbanisme, ne s’applique pas au commerçant propriétaire exproprié, qui ne peut être regardée ni comme un occupant au sens de l’article L. 521-1 du code de la construction et de l’habitation, ni comme le preneur de ces locaux (Cass. Civ. 3ème, 11 septembre 2013, n°12.23-034).