cabinet@gmr-avocats.fr
01.56.21.26.30

Actualités

Urbanisme – Le juge exerce un contrôle effectif sur l’existence des places de stationnement dans une demande de permis de construire

Par un jugement n°0903086 du 20 décembre 2012, le Tribunal administratif de Nice constate que s’il ressort des mentions du formulaire de demande de permis de construire que 19 places de stationnements sont prévus, aucun plan ne permet de recenser lesdites places. Ainsi, les requérants sont fondés à soutenir que le dossier de permis de construire ne permettaient pas de vérifier si le permis de construire respectait les dispositions du PLU réglementant le nombre de places de stationnement devant accompagné la réalisation d’une construction.