Responsabilité contractuelle du sous-traitant

Responsabilité contractuelle d’un sous-traitant à hauteur du dommage prévisible en fonction du sous-contrat conclu

Dans un arrêt du 11 mars 2020, n°18-22.472, la Cour de cassation affirme qu’en matière de responsabilité contractuelle, le dommage n’est indemnisable que s’il était prévisible.

Dans cette affaire, une première société, propriétaire d’un navire, fait appel à une deuxième société pour réaliser des travaux importants. Cette deuxième société fait appel à une troisième société qui à son tour fait appel à une quatrième et ainsi de suite.

Des difficultés apparaissent au niveau des groupes électrogènes. La sixième société est condamnée à garantir la deuxième société. Le tribunal de commerce comme la Cour d’appel d’Aix-en-Provence ont estimé que cette société est à l’origine des désordres.

La sixième société a formé un pourvoi en cassation. Elle soutient que le Cour d’appel a violé l’ancien article 1150 du code civil. Dès lors qu’elle aurait dû limiter la réparation du préjudice à ce qui était prévu dans le contrat.

La Cour de cassation lui donne raison et rappelle « qu’en matière de responsabilité contractuelle, le dommage n’est indemnisable que s’il était prévisible lors de la conclusion du contrat et a constitué une suite immédiate et directe de l’inexécution de ce contrat ».