Responsabilité contractuelle du sous-traitant
19 Mai 2020
Responsabilité contractuelle d’un sous-traitant à hauteur du dommage prévisible en fonction du sous-contrat conclu Dans un arrêt du 11 mars 2020,... Lire la suite >
Indemnisation des travaux supplémentaires
11 Mai 2020
Pas de droit à indemnisation des travaux supplémentaires s’ils avaient été expressément refusés par la personne publique. Selon un arrêt du... Lire la suite >
Annulation d’une déclaration d’utilité publique portant sur un projet de ligne de bus à haut niveau de service pour défaut d’exposé des tracés envisagés
15 Sep 2019
Dans cette affaire, la Cour relève que des tracés et variantes ont été envisagés pendant la concertation et non exposés pendant l’enquête... Lire la suite >
UNIVERSITES D’ETE DE L’EXPERTISE – Expertise dans la construction
29 Juil 2019
Le 8 juillet 2019, se sont déroulées, les Universités d’été de l’expertise. Cette journée a été organisée par l’agence de formation Lexposia,... Lire la suite >
Cass. 3e civ., n°1726209
22 Nov 2018
La Cour de cassation, entérinant la position de la Cour d’appel du 23 juin 2017, a rejeté la demande au titre d’un... Lire la suite >
Sur le nouveau « bail mobilité »
18 Nov 2018
La loi ELAN introduit un nouveau type de bail habitation, dit « bail mobilité » (nouveau Titre 1 ter de la loi du 6... Lire la suite >
Cour de cassation, n°s 1724333 & n°1726120
08 Nov 2018
En application du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage, la Cour a considéré que... Lire la suite >
CA de Paris, n°1610684
05 Nov 2018
En cas de détournement fautif des fruits civils produits par la sous-location non autorisée à l’initiative des sous-locataires, plus de 120 jours... Lire la suite >
Cour de cassation, n°1714605 – Bail commercial
28 Juin 2018
Il n’y a pas de frais de négociation à l’occasion de la préemption par le preneur commerçant sur les murs de son... Lire la suite >
CONSTRUCTION PUBLIQUE ET PRIVÉE – Application par le Conseil d’Etat de l’article 1792-4 du code civil (C.E. 4 avril 2016, Commune de Prayssas, Req. n° 394196, Rec. T.).
30 Avr 2016
L’article 1792-4 du code civil fait entrer dans le champ d’application de la garantie décennale le fabricant d’un ouvrage, d’une partie d’ouvrage... Lire la suite >