Actualités

Optimiser le support client : garantir la disponibilité, la réactivité et le professionnalisme

12 Oct 2024

L’assistance clientèle : disponibilité, réactivité et professionnalisme Dans le monde en constante évolution des jeux en ligne, la qualité de l’assistance clientèle peut faire toute la différence pour les joueurs. Un casino qui se distingue par son service client, tel...

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Jouez en toute liberté avec le casino mobile d’Unique Casino : profitez de votre jeu préféré où que vous soyez » « Jouez en toute liberté avec le casino mobile d’Unique Casino : profitez de votre jeu préféré où que vous soyez

23 Août 2024

Le casino mobile d’Unique Casino : jouez n’importe où, à tout moment Découvrez la liberté de jouer partout avec le casino mobile Unique Casino. Profitez de vos jeux préférés à tout moment. Accès facile et rapide Le casino mobile d’Unique...

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La gamme de pilules en vente libre disponibles chez Pharmacie Lafayette Perron

20 Août 2024

La gamme de pilules en vente libre disponibles chez Pharmacie Lafayette Perron Pour ceux qui recherchent des solutions de santé faciles et accessibles, la Pharmacie Lafayette Perron offre une large gamme de pilules en vente libre. Vous pouvez explorer toutes...

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La livraison des médicaments en vente libre à domicile par la Pharmacie De Garde Nîmes

20 Août 2024

La livraison des médicaments en vente libre à domicile par la Pharmacie De Garde Nîmes Pour améliorer l’accès aux produits de santé, Pharmacie De Garde Nîmes offre un service de livraison de médicaments en vente libre à domicile. Vous pouvez...

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Les avantages des comprimés en vente libre disponibles à la Pharmacie du Pont du Brusc

20 Août 2024

Les avantages des comprimés en vente libre disponibles à la Pharmacie du Pont du Brusc Les comprimés en vente libre offrent une solution pratique et accessible pour traiter divers maux du quotidien. Pour plus d’informations sur ces produits, vous pouvez...

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Top Ingredients to Look for in Over-the-Counter Medications – A Comprehensive Guide

20 Août 2024

Les ingrédients actifs à rechercher dans les médicaments en vente libre Lorsque vous choisissez des médicaments en vente libre, il est essentiel de prêter attention aux ingrédients actifs qu’ils contiennent. La Herboristerie pharmacie-herboristerie-vantriempont.fr Vantriempont offre un large éventail de produits...

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Comparaison des prix des médicaments en vente libre sur Pharmacie Lafayette Massillon avec d’autres pharmacies en ligne

20 Août 2024

Comparaison des prix des médicaments en vente libre sur Pharmacie Lafayette Massillon avec d’autres pharmacies en ligne Pour ceux qui cherchent à économiser de l’argent sur les médicaments en vente libre, il est important de comparer les prix entre différentes...

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Annulation d’une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique

21 Mai 2020

Expropriation et préemption

Le Conseil d’Etat annule une expropriation pour la réalisation d’un projet de restructuration urbaine Par un arrêt en date du 11 décembre 2019 (n°419760), le Conseil d’Etat annule une déclaration d’utilité publique fondement de l’expropriation, pourtant validée précédemment par le...

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Extension de l’urbanisation et loi littoral

19 Mai 2020

Urbanisme et aménagement

Quelques précisions sur l’extension de l’urbanisation au sens de la loi littoral Dans une décision du 3 avril 2020, le Conseil d’Etat considère que le simple agrandissement d’une construction existante ne peut être regardé comme une extension de l’urbanisation...

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Refus ou annulation d’un permis de construire

19 Mai 2020

Urbanisme et aménagement

Un permis de construire peut être refusé ou annulé pour atteinte à l’intérêt des lieux avoisinants et aux paysages naturels ou urbains mais non pour protéger une maison voisine Dans un arrêt du 13 mars 2020, le Conseil d’Etat...

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Responsabilité contractuelle du sous-traitant

19 Mai 2020

Construction publique et privée

Responsabilité contractuelle d’un sous-traitant à hauteur du dommage prévisible en fonction du sous-contrat conclu Dans un arrêt du 11 mars 2020, n°18-22.472, la Cour de cassation affirme qu’en matière de responsabilité contractuelle, le dommage n’est indemnisable que s’il était...

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L’interdiction des offres anormalement basses ne s’applique pas en tant que telle aux concessions

11 Mai 2020

Marchés publics

Par décision du 26 février 2020 (n° 436428), le Conseil d’Etat refuse d’étendre la notion d’offre anormalement basse aux concessions. En l’espèce, la commune de Saint-Julien-en-Genevois a lancé une procédure de concession de services portant sur la mise à disposition,...

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Contestation de passation de marché public par le concurrent évincé

11 Mai 2020

Marchés publics

Un concurrent évincé est habilité à contester la passation du marché en invoquant le recours irrégulier à la procédure négociée. Par un jugement du 10 avril 2020 ( n° 2001965), le tribunal administratif de Lyon a estimé qu’une société...

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Indemnisation des travaux supplémentaires

11 Mai 2020

Construction publique et privée, Contrats publics

Pas de droit à indemnisation des travaux supplémentaires s’ils avaient été expressément refusés par la personne publique. Selon un arrêt du Conseil d’Etat du 27 mars 2020 (n° 426955), un constructeur ne peut pas demander l’indemnisation de travaux supplémentaires...

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Le Cabinet GMR AVOCATS intervient en matière de contestation de la signalisation routière

05 Mar 2020

Le Cabinet GMR AVOCATS obtient pour le compte de l’Etat une ordonnance en date du 14 février 2020 du Tribunal administratif de Bordeaux rejetant la demande d’un automobiliste contestant la légalité de panneaux de signalisation routière portant réglementation des vitesses...

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