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Actualités

CE, n° 414377

Commune et communauté urbaine : articulations des compétences. La circonstance que l’installation sur le domaine public routier des dispositifs du mobilier urbain nécessite une permission de voirie que le gestionnaire du domaine public (en l’occurrence la communauté urbaine en application de...
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Décret n°2018-1054

29 Nov 2018
Le décret n°2018-1054 relatif aux éoliennes terrestres, à l’autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l’environnement a été publié au JO le 29 novembre 2018. Il modifie le dispositif d’autorisation environnementale unique applicable...
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CE, n°420343

Il a été jugé dans cet arrêt que le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L.521-3 du code de justice administrative, ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administration, y compris celle refusant la mesure demandée,...
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CAA de Lyon, Société ATAC, n°17LY00839

Illégalité du permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale – Compatibilité avec SCOT La Cour d’appel s’est prononcée dans cet arrêt sur l’illégalité d’un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale. En l’espèce elle y a estimé qu’au vu de...
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Cour de cassation, n° 1725812

25 Oct 2018
Annulation de l’assemblée générale ayant désigné le syndic – Conséquences La Cour de cassation a invalidé le raisonnement de la Cour d’appel en ce que celle-ci rejetait la demande en annulation de deux résolutions au motif que les conditions de...
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