Actualités - GMR Avocats

CONTRATS PUBLICS – Un contrat de partenariat dont la tranche ferme est limitée à des études ne porte pas sur une mission globale. La procédure de passation est donc annulée à la demande d’une société ayant vocation à exécuter le contrat (CE 29 avril 2015, syndicat de valorisation des déchets de la Guadeloupe, Req. n° 386748, Rec)

05 Mai 2015

CONTRATS PUBLICS – Un contrat de partenariat dont la tranche ferme est limitée à des études ne porte pas sur une mission globale. La procédure de passation est donc annulée à la demande d’une société qui avait vocation à exécuter...

CONTRATS PUBLICS – Le Conseil d’Etat tire les conséquences de la suppression de l’article 2270 du code civil comme fondement de la garantie décennale des constructeurs et apporte des précisions sur la notion de désordres apparents (CE 15 avril 2015, commune de Saint-Michel-sur-Orge, Req. n° 376229, Rec)

22 Avr 2015

Contrats publics

MARCHE PUBLIC – EXECUTION – GARANTIE DECENNALE La commune de Saint-Michel-sur-Orge a engagé en 1997 divers travaux de réaménagement d’un groupe scolaire, dont la construction d’une extension du réfectoire. Des désordres apparus sur ce bâtiment ont conduit la commune à...

CONTRATS PUBLICS – Champ d’application de la qualité d’entité adjudicatrice et modalités de sélection des candidats (CE 10 avril 2015, chambre de commerce et d’industrie territoriale d’Ajaccio et de Corse-du-Sud, Req. n° 387128, T.Rec)

16 Avr 2015

Contrats publics

MARCHE PUBLIC – PASSATION La chambre de commerce et d’industrie territoriale d’Ajaccio et de Corse-du-Sud, en tant que concessionnaire de l’aéroport d’Ajaccio, a lancé, sur le fondement des dispositions du code des marchés publics applicables aux entités adjudicatrices, une procédure...

EXPROPRIATION – Indemnisation de la perte de loyers

15 Avr 2015

Expropriation et préemption

La Cour de cassation, par décision en date du 7 avril 2015 censure la position de la Cour d’appel de Paris, rejetant une demande d’indemnisation de perte de loyers au motif que l’exproprié pourra tirer des revenus de l’indemnité allouée,...

CONTRATS PUBLICS – L’expiration du délai de validité des offres en cours de procédure de référé précontractuel ne rend pas ce recours sans objet (CE 10 avril 2015, centre hospitalier territorial de Nouvelle-Calédonie, Req. n° 386912, T.Rec)

15 Avr 2015

Contrats publics

MARCHE PUBLIC – PASSATION Le centre hospitalier territorial de Nouvelle-Calédonie a lancé une procédure d’appel d’offres ouvert pour la passation de missions de service médical d’urgence par hélicoptère. Après que le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie ait annulé cette procédure, l’établissement...

URBANISME – L’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme ne s’applique pas devant le juge des référés

04 Avr 2015

Urbanisme et aménagement

L’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme permet au juge administratif de surseoir à statuer en vue de permettre la régularisation d’une autorisation d’urbanisme. La question se posait de savoir si ces dispositions pouvaient être mises en œuvre devant le...

URBANISME – L’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme ne s’applique pas devant le juge des référés

04 Avr 2015

Urbanisme et aménagement

URBANISME – les prescriptions édictées par une autorisation d’urbanisme sont désormais susceptibles de recours

28 Mar 2015

Urbanisme et aménagement

Il est fréquent que lorsque l’administration délivre un permis de construire ou qu’elle s’abstient de faire opposition à une déclaration préalable, elle assortisse son autorisation de conditions ou réserves. La question se posait donc de savoir s’il était possible au...

URBANISME – En cas de travaux nouveaux sur une construction irrégulièrement transformée c’est l’ensemble de la construction qui doit être régularisée

28 Mar 2015

Urbanisme et aménagement

Par un arrêt en date du 16 mars 2015, Époux de la Marque, le Conseil d’Etat est venu préciser le régime des travaux à entreprendre sur une construction irrégulièrement transformée, y compris s’agissant de transformations provenant d’un changement de destination de la...

URBANISME – L’assignation pour recours abusif à l’encontre d’un permis de construire constitue un mode de défense légitime

20 Mar 2015

Urbanisme et aménagement

Le bénéficiaire d’un permis de construire qui fait l’objet d’un recours en annulation devant un tribunal administratif doit défendre la légalité de son permis devant le juge. Une fois cette légalité établie, le pétitionnaire dispose ensuite de deux moyens d’action...

URBANISME – L’obligation générale de joindre l’étude d’impact au dossier de demande de permis de construire

01 Mar 2015

Urbanisme et aménagement

Par une décision du 25 février 2015, le Conseil d’Etat a jugé que « l’obligation de joindre l’étude d’impact au dossier de demande de permis de construire prévue par l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme ne concerne que les cas où...

DOMAINE PUBLIC – La redevance domaniale est due que l’emplacement irrégulièrement occupé soit interdit ou non (CE, 13 fév. 2015, Etablissement public Voies navigables de France (VNF), Req. n° 366036, T. Rec.)

20 Fév 2015

Domaine public et privé

Le bateau de Mme A… occupait sans droit ni titre à Meudon, le long de la rive gauche de la Seine, un emplacement sur lequel tout stationnement était interdit. L’établissement public Voies navigables de France (VNF) a tout de même...

URBANISME – Une servitude de passage sur le littoral est opposable aux propriétaires même si elle ne leur a pas été notifiée

10 Fév 2015

Urbanisme et aménagement

Le Code de l’urbanisme organise plusieurs formalités destinées à faire connaître aux tiers l’institution d’une servitude de passage sur le littoral. Cependant, alors même qu’elle implique pour les propriétaires concernées diverses sujétions, les textes ne prévoient pas expressément de mécanisme...

URBANISME – La règle de la « constructibilité limitée » s’applique aux « simples caravanes »

03 Fév 2015

Urbanisme et aménagement

La règle de la constructibilité limitée restreint, en l’absence de PLU ou de carte communale, les possibilités d’utilisation du sol. Le code de l’urbanisme l’assortit de nombreuses dérogations, visant notamment des catégories particulières de « constructions et installation ». Les « installations » susceptibles...

EXPROPRIATION – L’incidence d’un classement dolosif de terrain au PLU

29 Jan 2015

Expropriation et préemption

La Cour de cassation, dans une décision du 20 janvier 2015, rappelle que le classement au PLU d’un terrain qui a un effet direct sur l’indemnité d’expropriation, peut être contesté devant le juge de l’expropriation. En effet, s’il ressort des...