CONSTRUCTION PUBLIQUE ET PRIVEE – Les travaux de traitement des façades peuvent relever de la garantie décennale – (Cass. Civ. 3ème, 12 juin 2014, Société TMH, pourvoi n°13-16789, non publié au bulletin).

Une société gestionnaire d’immeuble a confié la réfection des façades à une société de ravalement, à la suite de quoi sont apparues des fissures et des décollements d’enduits sur les façades. La société de ravalement assignée en reprise des désordres sur le fondement de la garantie décennale, contestait l’applicabilité de l’article 1792 du Code civil dès lors que sa mission ne portait pas sur la réalisation d’un ouvrage, mais seulement sur la rénovation des façades et donc leur aspect esthétique.

La Cour de cassation ne partage pas cette analyse et retient que le traitement des murs des façades d’un immeuble contre les pathologies propres aux bâtiments anciens et destinés à les protéger contre la manifestation de désordres comme l’apparition de traces d’humidité et de salpêtre constitue un ouvrage, relevant de la garantie décennale des constructeurs.

Cass. Civ. 3ème, 12 juin 2014, Société TMH, pourvoi n°13-16789

Cabinet GMR Avocats

GRANGE-MARTIN-RAMDENIE