Approbation, révision, modification d’un plan local d’urbanisme (PLU)
19 Avr 2012
Le Plan local d’urbanisme (PLU) ou Plan d’occupation des sols (POS) est un document approuvé par délibération du conseil municipal et destiné... Lire la suite >
Sursis à statuer : permis de construire
25 Mar 2012
Le sursis à statuer est une décision administrative par laquelle l’administration suspend une demande d’autorisation de travaux et destinée à éviter qu’à... Lire la suite >
Déclaration d’utilité publique (DUP)
19 Mar 2012
Devant quel tribunal ? La contestation d’un arrêté portant déclaration d’utilité publique peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif... Lire la suite >
Permis de démolir
10 Mar 2012
Le permis de démolir est un acte administratif pris le plus souvent par le Maire qui autorise un projet de démolition. Une... Lire la suite >
Alignement
19 Fév 2012
L’alignement est une procédure de délimitation unilatérale, par l’autorité administrative, du domaine public routier (de l’État, des départements ou des communes), par... Lire la suite >
Servitude d’urbanisme
08 Fév 2012
Les servitudes d’urbanisme sont des charges pesant sur le propriétaire d’un fond qui concernent l’utilisation du sol et résultent des règles d’urbanisme... Lire la suite >
Limites de propriétés : action en bornage
19 Jan 2012
Définition : le bornage tend à déterminer la limite commune de deux propriétés, à localiser avec précision la limite séparative. Lorsque deux propriétaires... Lire la suite >
Permis de construire
19 Jan 2012
Le permis de construire est un acte administratif pris le plus souvent par le Maire qui autorise un projet de construction. Une... Lire la suite >