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23 Août 2024
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20 Août 2024
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20 Août 2024
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20 Août 2024
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20 Août 2024
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20 Août 2024
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Le Cabinet GMR AVOCATS intervient en matière de contestation de la signalisation routière
05 Mar 2020
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Reconnaissance d’une prescription acquisitive trentenaire d’une servitude d’écoulement canalisée par un ouvrage apparent
10 Nov 2019
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01 Avr 2019
S’agissant de la DUP du Grand Contournement Ouest (GCO) de Strasbourg, le Conseil d’Etat donne des illustrations de la notion de modifications... Lire la suite >
CE, n°41735
25 Mai 2018
La reconnaissance pour le juge administratif d’un pouvoir d’injonction pour délivrer un permis de construire. Saisie pour avis par le Tribunal administratif,... Lire la suite >