Le Cabinet GMR AVOCATS intervient en matière de contestation de la signalisation routière
05 Mar 2020
Le Cabinet GMR AVOCATS obtient pour le compte de l’Etat une ordonnance en date du 14 février 2020 du Tribunal administratif de... Lire la suite >
Reconnaissance d’une prescription acquisitive trentenaire d’une servitude d’écoulement canalisée par un ouvrage apparent
10 Nov 2019
Dans une décision du 12 septembre 2019, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a reconnu l’existence d’une prescription acquisitive... Lire la suite >
Prorogation d’une DUP : illustrations de la notion de modifications substantielles
01 Avr 2019
S’agissant de la DUP du Grand Contournement Ouest (GCO) de Strasbourg, le Conseil d’Etat donne des illustrations de la notion de modifications... Lire la suite >
CE, n°41735
25 Mai 2018
La reconnaissance pour le juge administratif d’un pouvoir d’injonction pour délivrer un permis de construire. Saisie pour avis par le Tribunal administratif,... Lire la suite >
CONTRATS PUBLICS – Nouveaux seuils d’application des directives européennes
06 Jan 2016
La commission européenne a communiqué aux Etats membres les projets de règlement fixant les nouveaux seuils d’application des directives européenne 2004/17 (marchés... Lire la suite >
EXPROPRIATION : L’effet de la connaissance par l’expropriant de la qualité du locataire commercial
02 Déc 2015
La Cour de cassation par décision en date du 26 novembre 2015, censure une décision de la Cour d’appel de Versailles rejetant... Lire la suite >
URBANISME – Autorisation partielle des autorisations d’urbanisme
09 Nov 2015
L’article L. 600-5 du code de l’urbanisme permet au juge administratif saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir... Lire la suite >
CONTRATS PUBLICS – Responsabilité du constructeur et garantie de parfait achèvement
17 Juil 2015
La Cour administrative d’appel de Marseille a rappelé dans un arrêt du 13 juillet 2015 que les articles 41 et 44 combinées... Lire la suite >
CONTRATS PUBLICS – Les personnes publiques ne peuvent se porter candidates à un marché public que si cette démarche s’inscrit dans le prolongement d’une de leurs missions de service public (CE Ass. 30 décembre 2014, société Armor SNC, Req. n° 355563, Rec.)
08 Jan 2015
MARCHE PUBLIC – CANDIDATURE DES PERSONNES PUBLIQUES Le département de la Vendée a attribué le marché de dragage de l’estuaire du Lay,... Lire la suite >
Arrêté interruptif de travaux – le maire ne peut interrompre des travaux conformes à une autorisation d’urbanisme en vigueur
13 Jan 2014
Dans un arrêt du 26 juin 2013 (n°344331), le Conseil d’Etat a jugé que si le maire pouvait, par arrêté, interrompre... Lire la suite >