Le juge peut enjoindre à l’administration de mettre fin à un dommage en entreprenant les travaux nécessaires à certaines conditions
10 Jan 2020
Dans un arrêt en date du 6 décembre 2019 (req. n°417167), le Conseil d’Etat précise qu’il appartient au juge administratif de déterminer... Lire la suite >
Obligation d’examiner la proportionnalité d’une mesure de démolition en cas d’empiètement au regard du droit au respect du domicile protégé par la CEDH
10 Jan 2020
Par une décision du 19 décembre 2019, la troisième chambre civile de la cour de cassation a reconnu l’obligation pour le... Lire la suite >
Précisions sur la notion de différend entre le titulaire d’un marché et l’acheteur au sens du CCAG
09 Jan 2020
Estimant qu’une partie des prestations du marché de nettoiement des espaces verts du quartier de La Défense n’avait pas été effectuée par la... Lire la suite >
Le refus de démolition d’un ouvrage public irrégulièrement implanté relève désormais du plein contentieux
15 Déc 2019
Dans un arrêt rendu le 29 novembre 2019, le Conseil d’État complète son édifice jurisprudentiel en matière de contentieux de la démolition... Lire la suite >
Annulation d’un PLU pour erreur manifeste d’appréciation dans le classement de parcelles en zone AU
21 Sep 2019
Dans un arrêt du 9 juillet 2019, la cour administrative de Marseille a annulé la délibération du conseil communautaire de la communauté... Lire la suite >
Un assouplissement des conditions du recours « Béziers I »
09 Août 2019
Pour rappel, le recours dit « Béziers I » permet aux parties à un contrat administratif de saisir le juge d’un recours de plein... Lire la suite >