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ENVIRONNEMENT – Le Conseil Constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l’application immédiate d’un projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles – (Cons. constit., 9 septembre 2014, décision n°2014-411 QPC)

16 Sep 2014

Le Conseil Constitutionnel a jugé constitutionnelles les dispositions de l’article L 562-2 du Code de l’environnement qui disposent qu’en cas d’urgence le préfet peut décider de rendre immédiatement opposables certaines des dispositions d’un projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles.

Le juge constitutionnel a estimé que cette décision ne constituait pas une décision publique ayant une incidence sur l’environnement, et qu’ainsi, les dispositions contestées ne violaient pas l’article 7 de la Charte de l’environnement qui impose une participation du public. Le Conseil Constitutionnel a également estimé que les dispositions de l’article 2 de la Déclaration de 1789 relatif au droit de propriété n’étaient pas méconnues dès lors que le législateur n’a pas exclu toute indemnisation dans le cas exceptionnel où le propriétaire d’un bien supporterait une charge spéciale et exorbitante, hors de proportion avec l’objectif d’intérêt général poursuivi.

Cons. constit., 9 septembre 2014, décision n°2014-411 QPC

 

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