Cass. 3e civ., n°1726209
22 Nov 2018
La Cour de cassation, entérinant la position de la Cour d’appel du 23 juin 2017, a rejeté la demande au titre d’un... Lire la suite >
Sur le nouveau « bail mobilité »
18 Nov 2018
La loi ELAN introduit un nouveau type de bail habitation, dit « bail mobilité » (nouveau Titre 1 ter de la loi du 6... Lire la suite >
Cour de cassation, n°s 1724333 & n°1726120
08 Nov 2018
En application du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage, la Cour a considéré que... Lire la suite >
CA de Paris, n°1610684
05 Nov 2018
En cas de détournement fautif des fruits civils produits par la sous-location non autorisée à l’initiative des sous-locataires, plus de 120 jours... Lire la suite >
Cour de cassation, n°1714605 – Bail commercial
28 Juin 2018
Il n’y a pas de frais de négociation à l’occasion de la préemption par le preneur commerçant sur les murs de son... Lire la suite >
Les conditions d’exemption du droit de préemption urbain à l’occasion de la vente de lots de copropriété
11 Avr 2016
Aux termes de l’article L. 211-4 du code de l’urbanisme, les aliénations de lots soumis au régime de la copropriété depuis plus... Lire la suite >
Urbanisme – Le juge exerce un contrôle effectif sur l’existence des places de stationnement dans une demande de permis de construire
13 Jan 2014
Par un jugement n°0903086 du 20 décembre 2012, le Tribunal administratif de Nice constate que s’il ressort des mentions du formulaire de... Lire la suite >
Arrêté interruptif de travaux – le maire ne peut interrompre des travaux conformes à une autorisation d’urbanisme en vigueur
13 Jan 2014
Dans un arrêt du 26 juin 2013 (n°344331), le Conseil d’Etat a jugé que si le maire pouvait, par arrêté, interrompre... Lire la suite >
Expropriation – Phase judiciaire – Les commerçants propriétaires expropriés ne bénéficient pas d’un droit au relogement
13 Jan 2014
La Troisième chambre civile de la Cour de Cassation a très récemment jugé que le droit au relogement des occupants de locaux... Lire la suite >
Urbanisme – L’affichage d’un permis de construire sur une voie privée est irrégulier
13 Jan 2014
Par un arrêt n°362977 en date du 11 juillet 2013, le Conseil d’Etat estime que l’affichage du permis de construire sur des... Lire la suite >