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Catégorie

Urbanisme et aménagement

CE, n°420343

28 Nov 2018
Il a été jugé dans cet arrêt que le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L.521-3 du code de...
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3e civ., n°1717806

11 Oct 2018
Les litiges relatifs à l’implantation d’une canalisation d’eau potable appartenant à une personne publique sur un terrain privé relèvent des juridictions administratives....
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CE, n°410590

05 Oct 2018
La conformité d’un projet de travaux aux exigences de conservation ne s’apprécie pas en fonction de l’état de l’immeuble au jour de...
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CE, n°409239

05 Oct 2018
La nécessité d’une construction ou d’une installation à une exploitation agricole ou forestière suppose la réalité préalablement établie d’une telle exploitation.  Le...
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CE Avis, n°416833

26 Juil 2018
Lorsque le juge administratif est saisi d’un recours contre une autorisation unique issue de l’ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014 (expérimentation antérieure...
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CAA de Nantes, n°15NT02736

24 Mai 2018
L’absence d’un avis personnel et motivé de l’enquêteur public entravant la participation effective du public intéressé par l’élaboration d’un PLU est de...
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CAA de Bordeaux, n°16BX00008

15 Mai 2018
Constituent un obstacle à leur classement en zone agricole, l’absence de potentiel agronomique, biologique ou économique de parcelles ainsi que leur proximité...
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CE, n°412773

11 Avr 2018
L’autorisation unique, alors même qu’il s’agit d’une autorisation environnementale depuis le 1er mars 2017, vaut permis de construire et continue, à ce...
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