Extension de l’urbanisation et loi littoral
19 Mai 2020
Quelques précisions sur l’extension de l’urbanisation au sens de la loi littoral Dans une décision du 3 avril 2020, le Conseil... Lire la suite >
Refus ou annulation d’un permis de construire
19 Mai 2020
Un permis de construire peut être refusé ou annulé pour atteinte à l’intérêt des lieux avoisinants et aux paysages naturels ou urbains... Lire la suite >
Révision des orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques
05 Fév 2020
La Trame verte et bleue est un réseau formé de continuités écologiques terrestres et aquatiques identifiées par les schémas régionaux de cohérence... Lire la suite >
Validité d’une clause restrictive de constructibilité d’un cahier des charges de lotissement
13 Jan 2020
La clause du cahier des charges d’un lotissement relative au nombre maximal de lots est caduque au terme de 10 années ; mais... Lire la suite >
Obligation d’examiner la proportionnalité d’une mesure de démolition en cas d’empiètement au regard du droit au respect du domicile protégé par la CEDH
10 Jan 2020
Par une décision du 19 décembre 2019, la troisième chambre civile de la cour de cassation a reconnu l’obligation pour le... Lire la suite >
La renonciation du vendeur au bénéfice d’une servitude de passage n’est pas opposable à l’acquéreur
10 Nov 2019
L’acquéreur d’une parcelle enclavée ne peut se voir refuser le bénéfice d’une servitude légale de passage au motif que son vendeur a... Lire la suite >
Annulation de PLU et limites à la cristallisation des règles d’urbanisme
05 Nov 2019
Dans un arrêt rendu le 30 septembre 2019 (CE, 30 septembre 2019, Société du Mouliès, n° 421889), le Conseil d’État a précisé... Lire la suite >
La mention relative au nombre maximal de lots contenue dans le cahier des charges approuvé d’un lotissement est une règle d’urbanisme
21 Sep 2019
La mention relative au nombre maximal de lots contenue dans le cahier des charges approuvé d’un lotissement qui soumis à autorisation lors... Lire la suite >
Annulation d’un PLU pour erreur manifeste d’appréciation dans le classement de parcelles en zone AU
21 Sep 2019
Dans un arrêt du 9 juillet 2019, la cour administrative de Marseille a annulé la délibération du conseil communautaire de la communauté... Lire la suite >
Reconstruction à l’identique : le propriétaire doit prouver la régularité de la construction initiale
20 Juil 2019
C’est au propriétaire qui souhaite reconstruire à l’identique de prouver que sa construction détruite ou démolie avait été édifiée régulièrement (CE, 10e... Lire la suite >