L’interdiction des offres anormalement basses ne s’applique pas en tant que telle aux concessions

Par décision du 26 février 2020 (n° 436428), le Conseil d’Etat refuse d’étendre la notion d’offre anormalement basse aux concessions.

En l’espèce, la commune de Saint-Julien-en-Genevois a lancé une procédure de concession de services portant sur la mise à disposition, l’installation, la maintenance, l’entretien et l’exploitation d’abris voyageurs et de mobiliers urbains, publicitaires ou non. Deux sociétés se sont portées candidates. Le conseil municipal a autorisé, par délibération, à signer le contrat avec la société Girod Médias. Aussi, la société perdante, la société JCDecaux France, a saisi le juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative. Le tribunal a annulé la procédure de passation de la concession. Il a aussi enjoint la commune, si elle entendait poursuivre son projet, de reprendre la procédure de passation au stade de l’analyse des candidatures.

Dans un des considérants, le Conseil d’Etat indique que :« si la société JCDecaux France soutient que l’offre de la société Girod Médias serait  » anormalement basse « , la prohibition des offres anormalement basses et le régime juridique relatif aux conditions dans lesquelles de telles offres peuvent être détectées et rejetées ne sont pas applicables, en tant que tels, aux concessions ».