Annulation d’une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique

Le Conseil d’Etat annule une expropriation pour la réalisation d’un projet de restructuration urbaine

Par un arrêt en date du 11 décembre 2019 (n°419760), le Conseil d’Etat annule une déclaration d’utilité publique fondement de l’expropriation, pourtant validée précédemment par le tribunal administratif d’Orléans et la Cour administrative d’appel de Nantes.

En l’espèce, la déclaration d’utilité publique portait sur la création, sur la commune de Vernouillet, d’une nouvelle voie d’accès à la zone d’activités commerciales dite  » Plein Sud « , deux giratoires, ainsi qu’un espace de stationnement de quatre-vingt-dix places, des cheminements piétons et des aménagements paysagers. Ce projet avait pour objet de restructurer l’entrée Sud de l’agglomération de Dreux pour renforcer l’attractivité de la zone d’activité commerciale.

Se fondant sur le rapport du commissaire enquêteur lors de l’enquête publique, le Conseil d’Etat estime que l’apport du projet objet de la déclaration d’utilité publique à l’amélioration de l’accessibilité à ce secteur de la zone commerciale était en réalité limité et que la justification de l’expropriation prévue résidait essentiellement dans l’objectif d’une amélioration de la visibilité de ce secteur. Selon le Conseil d’Etat cet apport est insuffisant par rapport aux inconvénients du projet consistant dans l’expropriation de deux bâtiments et un coût de réalisation du projet de 1,2 millions d’euros.

Le Conseil d’Etat estime donc que le « bilan coûts-avantages » était négatif, ce qui entraîne l’annulation de la déclaration d’utilité publique.