CONSTRUCTION PUBLIQUE ET PRIVEE – Application du principe la réparation intégrale du dommage en garantie de parfait achèvement – (CE 29 septembre 2014, Commune de Nantes, Req. n°370151, Rec.).

La commune de Nantes a obtenu la condamnation d’une société de revêtement, sur le fondement de la garantie de parfait achèvement, à l’indemniser du coût des travaux de reprise des boursouflures et défauts de planéité affectant le sol du gymnase municipal posé par cette dernière et apparus durant la première année suivant la réception des travaux.

Le Conseil d’Etat casse l’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Nantes qui avait limité cette indemnisation au seul coût des travaux permettant de faire disparaître les boursouflures et défauts de planéité, à l‘exclusion du coût du ragréage. Selon la Haute Juridiction, l’indemnisation de parfait achèvement ne s’étend pas seulement au traitement de la manifestation des désordres, mais également à tous ceux nécessaires pour rendre la prestation conforme aux prévisions du marché.

CE 29 septembre 2014, Commune de Nantes, Req. n°370151, Rec.

Cabinet GMR Avocats

GRANGE-MARTIN-RAMDENIE