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Propriétés publiques & Travaux publics

10 Jan 2020

Dans un arrêt en date du 6 décembre 2019 (req. n°417167), le Conseil d’Etat précise qu’il appartient au juge administratif de déterminer...

15 Déc 2019

Dans un arrêt rendu le 29 novembre 2019, le Conseil d’État complète son édifice jurisprudentiel en matière de contentieux de la démolition...

19 Sep 2018

Le Conseil d’Etat a décidé dans un arrêt du 19 septembre 2018 que la personne qui à la charge du paiement de...

15 Fév 2018

Travaux publics – Responsabilité du délégataire Dans un arrêt du 15 février 2018 la Cour d’appel revient sur le caractère anormal et...

26 Jan 2018

Une dalle de béton indissociable physiquement de la voûte d’un tunnel ne constitue pas une dépendance du domaine public par la théorie...