Le juge peut enjoindre à l’administration de mettre fin à un dommage en entreprenant les travaux nécessaires à certaines conditions
10 Jan 2020
Dans un arrêt en date du 6 décembre 2019 (req. n°417167), le Conseil d’Etat précise qu’il appartient au juge administratif de déterminer... Lire la suite >
Le refus de démolition d’un ouvrage public irrégulièrement implanté relève désormais du plein contentieux
15 Déc 2019
Dans un arrêt rendu le 29 novembre 2019, le Conseil d’État complète son édifice jurisprudentiel en matière de contentieux de la démolition... Lire la suite >
CE, n°415044
19 Sep 2018
Le Conseil d’Etat a décidé dans un arrêt du 19 septembre 2018 que la personne qui à la charge du paiement de... Lire la suite >
CAA de Lyon, n°15LY00602
15 Fév 2018
Travaux publics – Responsabilité du délégataire Dans un arrêt du 15 février 2018 la Cour d’appel revient sur le caractère anormal et... Lire la suite >
CE, n°409618
26 Jan 2018
Une dalle de béton indissociable physiquement de la voûte d’un tunnel ne constitue pas une dépendance du domaine public par la théorie... Lire la suite >