Indemnisation des travaux supplémentaires
11 Mai 2020
Pas de droit à indemnisation des travaux supplémentaires s’ils avaient été expressément refusés par la personne publique. Selon un arrêt du... Lire la suite >
Précisions sur la notion de différend entre le titulaire d’un marché et l’acheteur au sens du CCAG
09 Jan 2020
Estimant qu’une partie des prestations du marché de nettoiement des espaces verts du quartier de La Défense n’avait pas été effectuée par la... Lire la suite >
Responsabilité décennale de l’architecte en charge du dossier de permis de construire
13 Déc 2019
Un architecte qui s’est vu confier l’établissement et le dépôt de la demande de permis de construire engage sa responsabilité décennale, in solidum avec... Lire la suite >
Un assouplissement des conditions du recours « Béziers I »
09 Août 2019
Pour rappel, le recours dit « Béziers I » permet aux parties à un contrat administratif de saisir le juge d’un recours de plein... Lire la suite >
Nouveau code de la commande publique
05 Déc 2018
Le nouveau code de la commande publique, qui vient sceller un travail long de 24 mois porté par la direction des affaires... Lire la suite >
Impacts de la loi ELAN – Commande publique
24 Nov 2018
La loi ELAN, publiée au journal officiel le 24 novembre 2018, introduit quelques nouvelles évolutions en commande publique. En matière de maîtrise... Lire la suite >
CJUE, n°C-546/16
20 Sep 2018
La Cour de justice de l’Union, en réponse à une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de la directive 2014/24/UE du... Lire la suite >
CAA, n°16BX02167
28 Août 2018
Le maître d’ouvrage dont la responsabilité serait engagée vis-à-vis des tiers en raison de dommages de travaux publics doit supporter l’intégralité des... Lire la suite >
CONSTRUCTION PUBLIQUE ET PRIVÉE – Application par le Conseil d’Etat de l’article 1792-4 du code civil (C.E. 4 avril 2016, Commune de Prayssas, Req. n° 394196, Rec. T.).
30 Avr 2016
L’article 1792-4 du code civil fait entrer dans le champ d’application de la garantie décennale le fabricant d’un ouvrage, d’une partie d’ouvrage... Lire la suite >
CONTRATS PUBLICS – Notion de biens de retour dans les concessions (C.E. 26 février 2016, syndicat mixte de chauffage urbain de la Défense (SICUDEF), Req. n° 384424, Rec. T.).
20 Mar 2016
L’une des originalités du droit français des concessions concerne le régime juridique des biens de la concession. Selon un principe classique, les... Lire la suite >