Annulation d’une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique
21 Mai 2020
Le Conseil d’Etat annule une expropriation pour la réalisation d’un projet de restructuration urbaine Par un arrêt en date du 11 décembre... Lire la suite >
Le bilan d’une opération de réaménagement urbain autour d’une zone commerciale peut parfois être négatif
10 Jan 2020
Dans cette affaire était contesté l’arrêté du préfet d’Eure-et-Loir ayant déclaré d’utilité publique les travaux d’aménagement de la rue de Bruxelles, à... Lire la suite >
Bien en indivision et droit de préemption
14 Nov 2019
Lorsque le bien préempté est en indivision, le titulaire du droit de préemption doit proposer à l’ensemble des indivisaires d’acquérir Selon la... Lire la suite >
Autorisations « loi sur l’eau » : Le Conseil d’Etat rappelle par un arrêt du 25 septembre 2019 l’obligation de compatibilité avec le SDAGE et le SAGE mais précise que l’obligation est de conformité avec le règlement du SAGE
05 Oct 2019
Par un arrêté du 6 août 2012, le préfet de la Charente-Maritime a autorisé la création et le remplissage de deux réserves... Lire la suite >
Annulation d’une déclaration d’utilité publique portant sur un projet de ligne de bus à haut niveau de service pour défaut d’exposé des tracés envisagés
15 Sep 2019
Dans cette affaire, la Cour relève que des tracés et variantes ont été envisagés pendant la concertation et non exposés pendant l’enquête... Lire la suite >
La déclaration d’utilité publique de prolongation d’une route départementale présente un bilan coûts avantages négatif en raison de l’atteinte aux paysages
05 Août 2019
Dans cette affaire, la Cour reconnaissait dans un premier temps l’intérêt général du projet d’expropriation pour améliorer la circulation en ces termes :... Lire la suite >
Autorisation environnementale IOTA : l’annulation peut être différée
20 Juin 2019
Le juge peut prononcer une annulation différée d’une autorisation environnementale IOTA fondée sur l’intérêt général Par un jugement du tribunal administratif de... Lire la suite >
Droit de préemption : précision sur l’intérêt général et l’utilité publique
14 Avr 2019
La mise en œuvre du droit de préemption doit répondre à un intérêt général suffisant mais n’est pas subordonnée à la preuve... Lire la suite >
Précisions de la CJUE quant aux autorisations environnementales
10 Déc 2018
Des précisions nécessaires de l’étude d’impact selon la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) Dans un arrêt du 7 nov. 2018, aff.... Lire la suite >
CE, n°411086
22 Oct 2018
Lorsqu’un projet déclaré d’utilité publique fait l’objet de modifications substantielles, sans toutefois constituer un projet nouveau, il incombe à l’autorité compétente de... Lire la suite >