La Cour de cassation précise les conditions d’exercice du droit de priorité des riverains pour l’acquisition des « délaissés de voirie »
10 Jan 2020
L’administration n’est tenue de purger le droit de priorité des riverains issu de l’article L. 112-8 du code de la voirie routière... Lire la suite >
DOMAINE PUBLIC – Recours contre les décisions par lesquelles les gestionnaires du domaine public non routier donnent accès à des exploitants de réseaux de communications électroniques (CE2 décembre 2015, Ecole Centrale de Lyon, Req. n° 386979, Rec. T.).
19 Mar 2016
Selon l’article L. 46 du code des postes et des communications électroniques : » Les autorités concessionnaires ou gestionnaires du domaine public... Lire la suite >
DOMAINE PUBLIC – Compétence du maire pour délivrer et retirer les autorisations d’occupation du domaine public (CE 18 novembre 2015, SCI Les II C, Req. n° 390461, Rec. T. )
19 Mar 2016
L’article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales, qui prévoit que le maire est compétent sous le contrôle du conseil municipal... Lire la suite >
DOMAINE PUBLIC – Le droit de propriété des personnes publiques a le caractère d’une liberté fondamentale (CE, 9 oct. 2015, Préfet des Yvelines, n° 393895, Rec.)
02 Nov 2015
Les faits – La commune de Chambourcy a installé sur l’emprise de la route D113 une jardinière de 15 mètres de long,... Lire la suite >
DOMAINE PUBLIC – Le transfert d’une AOT est possible, mais seulement avec l’accord écrit du gestionnaire du domaine (CE, 18 sept. 2015, CCI de la Région Guyane, n° 387315, Rec.)
30 Sep 2015
Les faits – La société Air Amazonie exploitait une activité de transport aérien privé et bénéficiait d’une Convention d’occupation du domaine public... Lire la suite >
DOMAINE PUBLIC – Pas d’écrit, pas de convention d’occupation du domaine public (CE Sect., 19 juin 2015, Société immobilière du port de Boulogne (SIPB), n° 369558)
30 Juil 2015
Les faits – La Société immobilière du port de Boulogne (SIPB) a recherché la responsabilité contractuelle de la CCI de Boulogne-sur-Mer Côte... Lire la suite >
DOMAINE PUBLIC – La redevance domaniale est due que l’emplacement irrégulièrement occupé soit interdit ou non (CE, 13 fév. 2015, Etablissement public Voies navigables de France (VNF), Req. n° 366036, T. Rec.)
20 Fév 2015
Le bateau de Mme A… occupait sans droit ni titre à Meudon, le long de la rive gauche de la Seine, un... Lire la suite >
DOMAINE PUBLIC – Pas de référé précontractuel pour les AOT « pures » (CE 3 déc. 2014, Etablissement public Tisséo, Req. n° 384170, T. Rec.)
08 Déc 2014
Les conventions d’occupation du domaine public dites « pures », c’est-à-dire ayant pour seul objet l’occupation d’une dépendance domaniale, ne sont pas soumises à... Lire la suite >
DOMAINE PUBLIC – Résiliation d’un « bail commercial » illégalement conclu sur le domaine public (CE 24 nov. 2014, Société des remontées mécaniques Les Houches-Saint-Gervais, Req. n° 352402)
01 Déc 2014
A l’occasion d’un litige portant sur la résiliation unilatérale d’un « bail commercial » illégalement conclu sur le domaine public avant l’entrée en vigueur... Lire la suite >
Domaine public. Occupation illégale. Transfert de propriété.
13 Jan 2014
Civ.3ème, 3 juillet 2013, pourvoi n° 12-20.237 Après qu’un arrêté du maire en ait autorisé la construction, un ouvrage privé avait... Lire la suite >