Reconnaissance d’une prescription acquisitive trentenaire d’une servitude d’écoulement canalisée par un ouvrage apparent
10 Nov 2019
Dans une décision du 12 septembre 2019, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a reconnu l’existence d’une prescription acquisitive... Lire la suite >
Cour de cassation, n° 1725812
25 Oct 2018
Annulation de l’assemblée générale ayant désigné le syndic – Conséquences La Cour de cassation a invalidé le raisonnement de la Cour d’appel... Lire la suite >
COPROPRIETE – Les travaux autorisés judiciairement au sein d’une copropriété peuvent être sensiblement différents de ceux ayant été soumis au vote de l’assemblée générale – (Civ. 3, 4 juin 2014, pourvoi n° 1315400)
10 Juin 2014
Les propriétaires d’un lot à usage commercial au sein d’une copropriété souhaitaient faire installer dans la cour de l’immeuble une gaine d’extraction... Lire la suite >