ENVIRONNEMENT –La décision de préemption prise par le département au titre des espaces naturels sensibles doit être motivée dès lors qu’elle constitue une décision individuelle imposant des sujétions – (CE 30 avr. 2014, Cne Saintes-Maries-de-la-Mer, Req. n°360794)
L’article L. 142-3 du Code de l’urbanisme prévoit que le département peut créer des zones de préemption pour élaborer et mettre en œuvre une politique de protection, de gestion et d’ouverture au public des espaces naturels sensibles, boisés ou non.
Si aucune disposition relative au droit de préemption dans les espaces naturels sensibles ne prévoit que la décision prise sur le fondement de l’article L. 142-3 précité doit être motivée, le Conseil d’Etat a jugé que ces actes peuvent être regardés comme des décisions individuelles imposant des sujétions au sens de l’article 1er‘de la loi du 11 juillet 1979, et doivent, dès lors, comporter l’énoncé des motifs de droit et de fait ayant conduit l’autorité administrative à préempter.
CE 30 avr. 2014, Cne Saintes-Maries-de-la-Mer, Req. n°360794
Cabinet GMR Avocats
GRANGE-MARTIN-RAMDENIE