Indemnisation des travaux supplémentaires

Pas de droit à indemnisation des travaux supplémentaires s’ils avaient été expressément refusés par la personne publique.

Selon un arrêt du Conseil d’Etat du 27 mars 2020 (n° 426955), un constructeur ne peut pas demander l’indemnisation de travaux supplémentaires lorsque le maître d’ouvrage a refusé précisément leur réalisation.

Le maître d’ouvrage peut s’opposer aux travaux supplémentaires même si ceux-ci étaient indispensables au regard des règles de l’art. Ainsi, lorsque le maître d’ouvrage s’oppose expressément à la réalisation de telles prestations, il y a exception au principe selon lequel le constructeur a le droit d’être indemnisé pour les travaux supplémentaires considérés comme indispensables.

En l’espèce, le maître d’ouvrage avait informé l’entreprise de son refus d’indemniser des prestations supplémentaires sans ordre ni avenant. Et l’entreprise n’a pas démontré avoir réalisé ces prestations antérieurement à la réception du courrier.