Contestation de passation de marché public par le concurrent évincé
Un concurrent évincé est habilité à contester la passation du marché en invoquant le recours irrégulier à la procédure négociée.
Par un jugement du 10 avril 2020 ( n° 2001965), le tribunal administratif de Lyon a estimé qu’une société candidate à un marché est susceptible d’être lésée par le recours irrégulier à une procédure négociée.
Le tribunal administratif de Lyon précise, dans son jugement, que « Le vice en cause, eu égard à sa nature et à sa portée, implique nécessairement, dès lors qu’il invalide le principe même de la procédure de passation mise en œuvre, l’annulation de l’ensemble de cette procédure, sans qu’il soit possible de limiter l’irrégularité à la seule phase d’examen des offres. »
En l’espèce, l’office public de l’habitat de la métropole de Lyon a engagé une procédure de passation d’un marché de réalisation de diagnostics techniques réglementaires avant démolition, relocation, vente et travaux. Le lot n°3 portait sur les diagnostics avant relocation et avant vente. La procédure utilisée est la procédure concurrentielle avec négociation. L’office public de l’habitat a soutenu que la procédure concurrentielle avec négociation a été utilisée au motif que le besoin nécessitait la mise en œuvre de solutions innovantes.
Or, le tribunal a constaté qu’il s’agissait de prestations connues et normalisées.
Par conséquent, le tribunal a jugé que la société requérante, dont l’offre a été classée 4ème après les négociations, est susceptible d’avoir été lésée.
