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Lorsque le juge administratif est saisi d’un recours contre une autorisation unique issue de l’ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014 (expérimentation antérieure à l’autorisation environnementale) valant permis de construire, celui-ci contrôle sa légalité au regard des règles d’urbanisme applicables. Saisi... Lire la suite >

L’absence d’un avis personnel et motivé de l’enquêteur public entravant la participation effective du public intéressé par l’élaboration d’un PLU est de nature à entacher la procédure d’irrégularité. Ainsi que la CAA de Nantes a eu à le préciser dans... Lire la suite >

Constituent un obstacle à leur classement en zone agricole, l’absence de potentiel agronomique, biologique ou économique de parcelles ainsi que leur proximité d’une maison d’habitation et de parcelles classées en zone U. La  CAA de Bordeaux a considéré que « eu... Lire la suite >

L’autorisation unique, alors même qu’il s’agit d’une autorisation environnementale depuis le 1er mars 2017, vaut permis de construire et continue, à ce titre, de produire des effets. Par un arrêt du 11 avril 2018, le Conseil d’Etat a considéré qu’il... Lire la suite >

Est entaché d’une EMA le classement d’une parcelle en zone N lorsque celui-ci est suivi, peu de temps après l’adoption du PLU, d’une décision d’acquérir en vue d’une construction, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 123-8 du code de... Lire la suite >

La création d’une commission ad hoc dédiée à l’élaboration d’un PLU exclusivement composée de la majorité municipale est de nature à entacher le PLU ainsi élaboré d’irrégularité. Dans ce jugement du 2 février 2018 le Tribunal administratif a estimé que... Lire la suite >