Cour de cassation, n°1714605 – Bail commercial

Il n’y a pas de frais de négociation à l’occasion de la préemption par le preneur commerçant sur les murs de son local d’exploitation mis en vente par le bailleur.

Dans cet arrêt du 28 juin 2018, la Cour de cassation, approuvant la Cour d’appel, a déclaré une vente parfaite pour le seul prix du foncier, sans autre composante, le locataire ayant alors refusé de supporter la rémunération de l’intermédiaire que le tiers acquéreur avait pourtant accepté préalablement.