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Actualités

Autorisation installation polluante (installation classée) : une évolution défavorable du PLU n’est pas opposable à une autorisation d’exploiter

17 Avr 2016
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Le contrôle de la légalité d’une autorisation d’exploiter une installation classée (ICPE) relève du contentieux de pleine juridiction ; En conséquence lorsque s’élève un litige sur sa régularité, le juge administratif examine l’autorisation au regard des normes applicables au moment où...
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Annulation à la demande du cabinet GMR de deux arrêtés préfectoraux, portant respectivement déclaration d’insalubrité publique et déclaration d’utilité publique la cessibilité, la prise et de possession et la démolition d’un immeuble à Saint-Denis par jugement du tribunal administratif de Montreuil en date du 24 mars 2016

08 Avr 2016
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En premier lieu, le tribunal administratif a considéré que l’ensemble formé par l’arrêté préfectoral déclarant l’insalubrité irrémédiable de l’ensemble immobilier en application des articles L. 1331-26 et L. 1331-28 du code de la santé publique et l’arrêté déclarant d’utilité publique...
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Annulation en vue d’une déclaration d’utilité publique de la ligne ferroviaire LGV POITIERS LIMOGES

07 Avr 2016
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Le cabinet GMR, représentant les associations Barrage Nature Environnement, Coordination Riverains Impactés, des Maires et adjoints de Creuse (AMAC23), Ensemble le Palais Autrement, Poitou-Charente Nature, Vienne Nature, Vigilance Peyrilhac, Limousin Nature Environnement, Collectif non à la ligne grande vitesse Poitiers-Limoges,...
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CONTRATS PUBLICS – Notion de biens de retour dans les concessions (C.E. 26 février 2016, syndicat mixte de chauffage urbain de la Défense (SICUDEF), Req. n° 384424, Rec. T.).

20 Mar 2016
L’une des originalités du droit français des concessions concerne le régime juridique des biens de la concession. Selon un principe classique, les biens, conçus, financés et réalisés par le concessionnaire, nécessaires au fonctionnent de la concession appartiennent, « ab initio » au...
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CONTRATS PUBLICS – Recours indemnitaire d’une personne publique dotée d’un comptable public (CE 24 février 2016, Département de l’Eure, Req. n° 395194, Rec.)

20 Mar 2016
Selon un principe ancien, une collectivité publique est irrecevable à demander au juge administratif de prononcer une mesure qu’elle a le pouvoir de prendre. En particulier, les personnes publiques, dotées d’un comptable public, qui peuvent émettre des titres exécutoires à...
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CONSTRUCTION PUBLIQUE ET PRIVÉE – Prise en charge des frais d’expertise lorsque l’expertise n’a pas de suite (CE 10 février 2016, communauté d’agglomération Côte Basque, Req. n° 382016, Rec.).

20 Mar 2016
Il est fréquent qu’un contentieux, en matière de construction, donne lieu à une expertise judiciaire avant l’introduction d’un recours au fond. A l’issue des opérations d’expertise, le président du Tribunal administratif rend une ordonnance fixant les frais et honoraires de...
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DOMAINE PUBLIC – Recours contre les décisions par lesquelles les gestionnaires du domaine public non routier donnent accès à des exploitants de réseaux de communications électroniques (CE2 décembre 2015, Ecole Centrale de Lyon, Req. n° 386979, Rec. T.).

19 Mar 2016
Selon l’article L. 46 du code des postes et des communications électroniques :  » Les autorités concessionnaires ou gestionnaires du domaine public non routier, lorsqu’elles donnent accès à des exploitants de réseaux de communications électroniques, doivent le faire sous la...
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DOMAINE PUBLIC – Compétence du maire pour délivrer et retirer les autorisations d’occupation du domaine public (CE 18 novembre 2015, SCI Les II C, Req. n° 390461, Rec. T. )

19 Mar 2016
L’article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales, qui prévoit que le maire est compétent sous le contrôle du conseil municipal pour conserver et administrer les propriétés de la commune. pour le Conseil d’Etat, s’il appartient au conseil municipal de...
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