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Actualités

CAA de Lyon, Société ATAC, n°17LY00839

15 Nov 2018
Illégalité du permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale – Compatibilité avec SCOT La Cour d’appel s’est prononcée dans cet arrêt sur l’illégalité d’un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale. En l’espèce elle y a estimé qu’au vu de...
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Cour de cassation, n° 1725812

25 Oct 2018
Annulation de l’assemblée générale ayant désigné le syndic – Conséquences La Cour de cassation a invalidé le raisonnement de la Cour d’appel en ce que celle-ci rejetait la demande en annulation de deux résolutions au motif que les conditions de...
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CE, n°411086

22 Oct 2018
Lorsqu’un projet déclaré d’utilité publique fait l’objet de modifications substantielles, sans toutefois constituer un projet nouveau, il incombe à l’autorité compétente de porter une nouvelle appréciation sur son utilité publique au regard de ces changements et de modifier en conséquence...
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3e civ., n°1717806

11 Oct 2018
Les litiges relatifs à l’implantation d’une canalisation d’eau potable appartenant à une personne publique sur un terrain privé relèvent des juridictions administratives. Dans cet arrêt du 11 octobre 2018, la Cour de cassation a rappelé que l’implantation d’un ouvrage public...
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CE, n°410590

05 Oct 2018
La conformité d’un projet de travaux aux exigences de conservation ne s’apprécie pas en fonction de l’état de l’immeuble au jour de son classement au titre des monuments historiques. Par un arrêt du 5 octobre 2018, le Conseil d’Etat, confortant...
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CE, n°409239

05 Oct 2018
La nécessité d’une construction ou d’une installation à une exploitation agricole ou forestière suppose la réalité préalablement établie d’une telle exploitation.  Le Conseil d’Etat a jugé dans un arrêt du 5 octobre 2018, confirmant l’arrêt de la CAA, qu’il appartient...
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CE Avis, n°420119

27 Sep 2018
La régularisation de l’avis de l’autorité environnementale vicié est possible. Pour rappel le CE a considéré dans une décision du 6 décembre 2017 que, par souci d’impartialité, l’autorité chargée de la délivrance de l’évaluation environnementale d’un projet doit être distincte...
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CJUE, n°C-546/16

20 Sep 2018
La Cour de justice de l’Union, en réponse à une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014, a validé la possibilité d’avoir recours à des notes...
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