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Arrêté de cessibilité : précisions sur la recherche des propriétaires

L’expropriant n’a pas à procéder à de nouvelles recherches lorsque l’avis de réception de la notification du dépôt en mairie du dossier d’enquête parcellaire effectuée au domicile déterminé dans l’état parcellaire ne lui est pas retourné dans le délai normal d’acheminement. L’affichage en mairie se substitue alors régulièrement à la formalité de la notification individuelle (CE, 18 juin 2018, n° 407310, Cne Nice).

Dans cette affaire, le Conseil d’État avait à juger de la suffisance d’un affichage en mairie de la notification du dépôt du dossier d’enquête parcellaire, en l’absence de retour de l’avis de réception du courrier recommandé adressé à l’un des propriétaires figurant sur l’état parcellaire.

L’article R. 131-3 du Code de l’expropriation fait obligation à l’expropriant de notifier aux propriétaires concernés par l’expropriation les dates et lieu de l’enquête parcellaire. Afin de ne pas entraver le processus, le même article prévoit qu’en cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire qui en fait afficher une et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural.

Au cas de l’arrêt commenté, l’expropriant avait dans un premier temps adressé la notification à l’adresse figurant sur l’état parcellaire et, en l’absence de l’avis de retour du propriétaire avait procédé à l’affichage en mairie.

L’affichage peut se substituer à la notification même en l’absence d’adresse inconnue

Le Conseil d’État censure la décision de la cour administrative de Marseille (CAA Marseille, 28 nov. 2016, n° 15MA00411) qui avait confirmé le jugement du tribunal administratif de Nice (TA Nice, 18 nov. 2014, n° 1400441).

Celui-ci avait annulé l’arrêté de cessibilité au motif qu’« en l’absence d’adresse inconnue, l’affichage en mairie n’a pas pu se substituer régulièrement à la formalité de la notification individuelle ; que ce vice a privé Mme D…d’une garantie dès lors qu’elle n’a pas pu présenter d’observations au cours de l’enquête parcellaire ; qu’à cet égard, si le rapport d’enquête mentionne que, les 6 et 8 mars 2013, deux personnes se sont présentées et ont noté une observation sur le registre d’enquête selon laquelle Mme D…devait commencer le ravalement de la façade de la ville Luna dès que le maire aurait donné son accord, celles-ci n’ont pas indiqué leur identité ; que l’observation déposée sur ce registre par le petit-fils de l’ancien propriétaire et constructeur de la maison n’est pas davantage de nature à établir que Mme D…aurait eu connaissance de la procédure d’enquête préalable ».