CAA, n°16BX02167

Le maître d’ouvrage dont la responsabilité serait engagée vis-à-vis des tiers en raison de dommages de travaux publics doit supporter l’intégralité des condamnations prononcées au bénéfice des victimes sans pouvoir appeler en garantie l’entrepreneur ayant réalisé lesdits travaux à compter de la réception. 

Dans un arrêt du 28 août 2018, la Cour administrative d’appel a estimé que « la fin des rapports contractuels entre le maître d’ouvrage et l’entrepreneur, consécutive à la réception sans réserve d’un marché de travaux publics, fait obstacle, sauf clause contractuelle contraire, l’entrepreneur soit ultérieurement appelé en garantie par le maître d’ouvrage pour des dommages dont un tiers demande réparation à ce dernier » quand bien même ledit dommage résulterait de faits de l’entrepreneur qui ne seraient ni apparents ni connus à la date de la réception.

La Cour modère toutefois sa position en précisant que la responsabilité de l’entrepreneur pourra être engagée lorsque la réception des travaux n’a été acquise qu’à la suite de manœuvres frauduleuses ou dolosives ou que le dommage subi trouve directement son origine dans des désordres affectant l’ouvrage objet du marché.