CAA de Nantes, n°15NT02736
L’absence d’un avis personnel et motivé de l’enquêteur public entravant la participation effective du public intéressé par l’élaboration d’un PLU est de nature à entacher la procédure d’irrégularité.
Ainsi que la CAA de Nantes a eu à le préciser dans un arrêt rendu en date du 24 mai 2018, en n’apportant « qu’une réponse, au demeurant non motivée, hormis sur les demandes portant sur le maintien de l’emplacement réservé n°52, que sur une trentaine d’entre elles, se bornant pour les autres à les renvoyer, pour examen, à la commune sans qu’il y ait apporté, à un moment ou un autre de la procédure, son avis personnel, alors que certaines de ces observations mettaient en cause la pertinence d’autres emplacements réservés ou la suppression d’un espace boisé classé » et en se bornant, par ailleurs, pour émettre son avis, « à faire référence à l’organisation même de l’enquête publique et à des généralités sur les objectifs contenus dans le projet de plan local d’urbanisme, les emplacements réservés et les zones agricoles alors que, ainsi qu’il vient d’être dit, il n’a pas suffisamment procédé à une analyse personnelle des observations présentées au cours de l’enquête publique, et qu’il ne s’est pas, non plus, également, prononcé sur les avis circonstanciés rendus par les personnes publiques associées, […] » le rapport du commissaire-enquêteur ne répondait pas, eu égard au nombre et au contenu des observations présentées, aux exigences de l’article R. 123-19 du code de l’environnement.
La Cour a ainsi estimé que « cette irrégularité a eu pour effet, en l’espèce, de priver effectivement le public intéressé par le projet d’une garantie tenant à la prise en compte de sa participation, à travers l’avis personnel et motivé du commissaire enquêteur et a été, en outre, de nature à exercer une influence sur le contenu du plan local d’urbanisme adopté et, par suite, sur le sens de la décision prise au terme de son élaboration », justifiant ainsi l’annulation de la délibération prise à l’issue de la procédure.