CE, n°41735

La reconnaissance pour le juge administratif d’un pouvoir d’injonction pour délivrer un permis de construire.

Saisie pour avis par le Tribunal administratif, la Haute juridiction précise que lorsque le juge, après avoir censuré l’ensemble des motifs

que l’autorité compétente avait énoncé dans sa décision ainsi que ceux éventuellement invoqués en cours d’instance, annule un refus d’autorisation ou une opposition à une déclaration, « il doit, s’il est saisi de conclusions à fin d’injonction, ordonner à l’autorité compétente de délivrer l’autorisation ou de prendre une décision de non-opposition ».

Il poursuit en précisant la possibilité pour les tiers de contester la nouvelle autorisation qui résulterait ainsi de l’injonction.

Enfin dans l’hypothèse où une décision juridictionnelle annulerait

le jugement ayant prononcé ladite injonction, l’autorité peut retirer l’autorisation dans un délai raisonnable n’excédant pas trois mois à compter de la notification à l’administration de la nouvelle décision.