CE, n°409618
26 Jan 2018
Une dalle de béton indissociable physiquement de la voûte d’un tunnel ne constitue pas une dépendance du domaine public par la théorie de l’accessoire dès lors qu’elle ne présente pas de lien d’utilité pour l’ouvrage principal.
Dans un arrêt du 26 janvier 2018, la Haute juridiction a considéré qu’une dalle de béton indissociable physiquement de la voûte d’un tunnel ne constitue pas une dépendance du domaine public par la théorie de l’accessoire dès lors qu’elle ne présente aucune utilité pour l’ouvrage principal (un tunnel et sa voûte).