CAA de Lyon, n°15LY00602

Travaux publics – Responsabilité du délégataire

Dans un arrêt du 15 février 2018 la Cour d’appel revient sur le caractère anormal et spécial d’un préjudice. Dans le cas d’espèce, le juge a estimé qu’un propriétaire, alors même qu’il ne saurait ignorer, à la date de l’acquisition de l’immeuble, les inconvénients résultant de la proximité d’un ouvrage préexistant et prétendre à obtenir une indemnisation des préjudices subis à ce titre, est recevable à chercher la responsabilité du délégataire de service public pour dommage résultant du non-respect des prescriptions légales ou réglementaires régissant le fonctionnement de l’ouvrage public pourvu qu’il n’ait pas pu en avoir connaissance lors de l’acquisition de son habitation ou qu’il n’aurait pas pu raisonnablement le prévoir et à la condition que le dommage présente un caractère grave et spécial.