CE Avis, n°416833
Lorsque le juge administratif est saisi d’un recours contre une autorisation unique issue de l’ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014 (expérimentation antérieure à l’autorisation environnementale) valant permis de construire, celui-ci contrôle sa légalité au regard des règles d’urbanisme applicables.
Saisi d’une question préjudicielle par le Tribunal administratif de Lille, le Conseil d’Etat, par un avis du 26 juillet 2018, a considéré que l’ordonnance de 2017 relative à l’autorisation environnementale n’a pas d’effet rétroactif. En conséquence les dispositions de l’ordonnance de 2017 ne remettent pas en question le régime applicable aux autorisations uniques délivrées avant le 1er mars 2017 dont le contrôle de légalité s’effectue au regard des dispositions applicables à leur date de délivrance.