CJUE, n°C-546/16
La Cour de justice de l’Union, en réponse à une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014, a validé la possibilité d’avoir recours à des notes éliminatoires pour la passation d’un marché public selon une procédure ouverte.
La Cour a ainsi décidé que la directive ne s’opposait pas à ce qu’il soit prévu dans le cahier des charges d’une passation de marché selon une procédure ouverte, « des exigences minimales quant à l’évaluation technique, de telle sorte que les offres soumises qui n’atteignent pas un seuil de points minimum prédéterminé au terme de cette évaluation sont exclues de l’évaluation ultérieure fondée tant sur des critères techniques que sur le prix ».