Cour de cassation, n° 1725812
25 Oct 2018
Annulation de l’assemblée générale ayant désigné le syndic – Conséquences
La Cour de cassation a invalidé le raisonnement de la Cour d’appel en ce que celle-ci rejetait la demande en annulation de deux résolutions au motif que les conditions de majorité avaient été respectées alors même qu’avait été annulée la désignation du syndicat. La Haute juridiction a ainsi considéré que l’annulation ainsi prononcée a un caractère rétroactif et constitue également un motif d’annulation des assemblées générales et des résolutions qui y sont été adoptées.