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Actualités

CA de Paris, n°1610684

En cas de détournement fautif des fruits civils produits par la sous-location non autorisée à l’initiative des sous-locataires, plus de 120 jours par an, et avec le concours de la plateforme Air BNB, le bailleur est en droit d’obtenir la réparation de son préjudice financier par la récupération des sous-loyers perçus illégalement dans leur intégralité.