Cass. 3e civ., n°1726209
22 Nov 2018
La Cour de cassation, entérinant la position de la Cour d’appel du 23 juin 2017, a rejeté la demande au titre d’un manquement de la venderesse à l’obligation d’information de l’article L.514-20 du Code de l’environnement allégué par l’acquéreur. La Haute juridiction a ainsi considéré qu’aucune des installations classées implantées sur le site industriel n’a été exploitée sur les parcelles cédées et qu’il n’était pas plus établi qu’une installation de nature à en modifier les dangers ou inconvénients, par sa proximité ou par sa connexité, y eût été exploitée. Il ne reposait, par voie de conséquence, sur le vendeur aucune obligation d’information.