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Actualités

Sur le nouveau « bail mobilité »

La loi ELAN introduit un nouveau type de bail habitation, dit « bail mobilité » (nouveau Titre 1 ter de la loi du 6 juillet 1989). Ce nouveau bail, à destination des locataires à mobilité professionnelle, concerne la location de logements meublés sur une durée de 1 à 10 mois et présente l’intérêt d’être soumise à des modalités de conclusion et de résiliation souples qui se présentent comme suit :

  • La durée du bail convenue dès l’origine et le bail est non renouvelable ;
  • Le bail est sans dépôt de garantie ;
  • Les charges sont versées forfaitairement ;
  • Le locataire peut résilier à tout moment en respectant un préavis d’un mois et sans avoir de justification ;
  • Aucune clause de solidarité n’est applicable en cas de colocation.