CAA de Lyon, Société ATAC, n°17LY00839

Illégalité du permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale – Compatibilité avec SCOT

La Cour d’appel s’est prononcée dans cet arrêt sur l’illégalité d’un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale. En l’espèce elle y a estimé qu’au vu de l’avancement de l’aménagement du quartier de la gare de Moirans, le projet de la SCI demeurait incompatible et prématuré à la date du second avis de la CNAC. En conséquence de quoi la commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) avait entaché son second avis d’erreur d’appréciation compte tenu des éléments du dossier qui lui était présenté.

Le juge a décidé de l’annulation de l’arrêt du maire, pris en application de l’avis délivré par la CNAC, en tant qu’il valait autorisation commerciale.