CE, n°410590

La conformité d’un projet de travaux aux exigences de conservation ne s’apprécie pas en fonction de l’état de l’immeuble au jour de son classement au titre des monuments historiques.

Par un arrêt du 5 octobre 2018, le Conseil d’Etat, confortant la position de la cour administrative d’appel, a considéré que la conformité des travaux envisagés sur un immeuble classé au titre des monuments historiques ne s’apprécie pas au regard de l’état du bâtiment au jour de son classement mais en considération de l’objectif de préservation de l’intérêt artistique ou historique que présente celui-ci.

Ainsi le classement d’un immeuble au titre des monuments historiques n’a pas pour but de figer l’immeuble qui aurait connu plusieurs transformations dans son état à la date de la protection mais d’en préserver l’intérêt historique ou artistique.