CE Avis, n°420119

La régularisation de l’avis de l’autorité environnementale vicié est possible.

Pour rappel le CE a considéré dans une décision du 6 décembre 2017 que, par souci d’impartialité, l’autorité chargée de la délivrance de l’évaluation environnementale d’un projet doit être distincte de celle qui autorise ledit projet. Il avait ainsi annulé le 1° de l’article 1^er du décret du 28 avril 2016 en tant qu’il désignait le préfet de région en qualité d’autorité compétente de l’Etat en matière d’environnement.

Par avis du 27 septembre 2018, la Haute juridiction a précisé que le vice entachant l’autorisation environnementale pouvait être régularisé, dans le cadre du projet en cause, dès lors que celle-ci avait été rendue par une autorité présentant les garanties d’impartialité requises.

En l’absence de nouvelles dispositions remplaçant celles du décret du 28 avril 2016, la Haute juridiction a confié le rôle d’autorité environnementale à la Mission régionale de l’autorité environnementale (MRAe) du Conseil général de l’environnement et du développement durable. Suite à cette régularisation, la procédure de consultation doit être reprise et un nouvel avis devra être porté à la connaissance du public.