3e civ., n°1717806
11 Oct 2018
Les litiges relatifs à l’implantation d’une canalisation d’eau potable appartenant à une personne publique sur un terrain privé relèvent des juridictions administratives.
Dans cet arrêt du 11 octobre 2018, la Cour de cassation a rappelé que l’implantation d’un ouvrage public sur un terrain privé même irrégulière et réalisée sans titre ne constitue pas une voie de fait et a écarté, suite à ce constat, la compétence du juge judiciaire.