CE, n°411086

Lorsqu’un projet déclaré d’utilité publique fait l’objet de modifications substantielles, sans toutefois constituer un projet nouveau, il incombe à l’autorité compétente de porter une nouvelle appréciation sur son utilité publique au regard de ces changements et de modifier en conséquence la DUP initiale. Une telle modification ne saurait toutefois légalement intervenir qu’à la suite d’une nouvelle enquête publique. La procédure de cette enquête publique et la composition du dossier sont régies par les dispositions applicables à la date de la décision modifiant la DUP. Il appartient donc au maître d’ouvrage, d’une part, de reprendre les éléments du dossier soumis à l’enquête publique initiale en les actualisant, et, d’autre part, de produire les éléments du dossier soumis à enquête publique nouvellement requis par la réglementation