Cour de cassation, n°s 1724333 & n°1726120
08 Nov 2018
En application du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage, la Cour a considéré que l’entrepreneur de travaux publics, qui n’occupe l’immeuble que pour les besoins de sa mission, peut être reconnu responsable de plein droit pour avoir provoqué un dommage quand bien même l’origine dudit dommage, causé par un véhicule, soit située sur le domaine public.