Impacts de la loi ELAN – Commande publique

La loi ELAN, publiée au journal officiel le 24 novembre 2018, introduit quelques nouvelles évolutions en commande publique.

En matière de maîtrise d’ouvrage publique, la loi ELAN exclut du champ d’application de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d’ouvrage privée (dite « loi MOP ») les opérations d’intérêt national et les grandes opérations d’urbanisme consacrées par cette même loi prévues respectivement aux articles L.102-12 et L.312-3 du Code de l’urbanisme. La loi étend ainsi les dérogations initialement prévues par la loi MOP.

Au titre des nouvelles mesures, la loi ELAN porte également extension des possibilités de recours aux marchés publics de conception-réalisation, soustrait les bailleurs sociaux entendu au sens large (OPH, organismes privés d’HLM, SEM, etc.) du champ d’application du titre II de la loi MOP et supprime l’obligation pour ceux-ci de lancer un concours d’architecture pour attribuer un marché de maîtrise d’œuvre ayant pour objet la réalisation d’un ouvrage de bâtiment, créée par la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine.

Du reste, la loi ELAN apporte des précisions sur les règles applicables aux CAO.  Elle aligne le régime juridique des OPH sur celui des organismes privés d’HLM, harmonisant ainsi les CAO des bailleurs sociaux.

S’agissant des collectivités locales, la loi précise clarifie les dispositions de l’article L.1414-2 du CGCT et précise les conditions de recours à la CAO qui n’est ainsi obligatoire que pour les marchés publics passés dans le cadre d’une procédure formalisée et dont les montants seraient égaux ou supérieurs aux seuils européens.