CE, n°409239

La nécessité d’une construction ou d’une installation à une exploitation agricole ou forestière suppose la réalité préalablement établie d’une telle exploitation. 

Le Conseil d’Etat a jugé dans un arrêt du 5 octobre 2018, confirmant l’arrêt de la CAA, qu’il appartient à l’autorité administrative compétente « de s’assurer de la réalité d’une exploitation agricole ou forestière, au sens des articles L.161-4 et R-161-4 du code de l’urbanisme et caractérisée par l’exercice effectif d’une activité agricole ou forestière, avant de vérifier que la construction ou l’installation projetée est nécessaire à cette exploitation.

Dans le cas d’espèce, concernant une demande de permis de construire dans un secteur non constructible de la carte communale, le juge a estimé, que la réalité d’une exploitation agricole n’était pas rapportée dès lors qu’étaient constatées l’absence d’une activité viticole effective et l’insuffisance des surfaces exploitées. D’où il découle que la construction projetée n’était pas nécessaire.