Apports de la loi ESSoC en matière d’environnement

La loi pour un Etat au service d’une société de confiance dite « loi ESSoC » qui a pour but, dans un contexte global de modernisation de l’action publique, de simplifier « les parcours administratifs, d’alléger les normes et d’accélérer les procédures la dématérialisation des procédures », introduit un certain nombre de mesures en matière d’environnement.

Au même titre qu’en urbanisme, l’article 21 de la loi étend, en matière d’environnement, la procédure du rescrit aux redevances perçues par l’agence de l’eau précisées à l’article L. 213-20 du Code de l’environnement.

Aux articles 56 (autorisation environnementale), 57 (information du public), 62 I & II (installations relevant de la directive sur les émissions IED) et 64 (procédure d’élaboration des schémas d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires Sraddet), la nouvelle loi permet désormais un allègement des procédures.